83226 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/05/2007
N° d'enregistrement
83226
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
30/05/2007
Date d'enregistrement
08/06/2007
Sujet
perception des cotisations des employeurs au Fonds Social de l'industrie du Béton par l'Office National de Sécurité Sociale
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
27/06/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (190201)