86340 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2007
N° d'enregistrement
86340
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2007
Date d'enregistrement
16/01/2008
Sujet
régime transitoire de pension complémentaire sectoriel
MB Avis Dépôt
28/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
23/10/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES