92715 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/04/2009
N° d'enregistrement
92715
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
19/05/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
jours de vacances compensatoires
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
12/01/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1003)