95890 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2009
N° d'enregistrement
95890
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
01/10/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
jours de vacances compensatoires
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/09/2010
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (1003)