97025 (CP 106.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/12/2009
N° d'enregistrement
97025
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
16/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
aide à la réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/10/2010
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

106.02.00-00.00 (2602)