104342 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/05/2011
N° d'enregistrement
104342
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
27/05/2011
Date d'enregistrement
08/06/2011
Sujet
contribution dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
29/06/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/10/2011
Publié au Moniteur Belge du
06/12/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (52)