117636 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2013
N° d'enregistrement
117636
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
07/10/2013
Date d'enregistrement
28/10/2013
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/10/2014
Publié au Moniteur Belge du
14/11/2014
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2602)