117637 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2013
N° d'enregistrement
117637
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
07/10/2013
Date d'enregistrement
28/10/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2201)