117641 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2013
N° d'enregistrement
117641
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
30/06/2015
Date de dépôt
07/10/2013
Date d'enregistrement
28/10/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 années de passé professionnel
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2014
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2104)