117642 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2013
N° d'enregistrement
117642
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
30/06/2017
Date de dépôt
07/10/2013
Date d'enregistrement
28/10/2013
Sujet
cotisation dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (52)