129427 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
129427
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
17/08/2015
Date d'enregistrement
29/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 60 ans
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2202)