129433 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2015
N° d'enregistrement
129433
Début de validité
01/07/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
17/08/2015
Date d'enregistrement
29/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans avec un passé professionnel de 40 années
MB Avis Dépôt
08/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2104)