140822 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2017
N° d'enregistrement
140822
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
10/07/2017
Date d'enregistrement
03/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2018
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2104)