141965 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/06/2017
N° d'enregistrement
141965
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
07/09/2017
Date d'enregistrement
13/10/2017
Sujet
cotisation dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
03/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/07/2018
Publié au Moniteur Belge du
31/07/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (52)