153491 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/08/2019
N° d'enregistrement
153491
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
22/08/2019
Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
09/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2019
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2602)