153500 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/08/2019
N° d'enregistrement
153500
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
22/08/2019
Date d'enregistrement
30/08/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel ouvrier moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt
09/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
25/11/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2105)