170322 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/11/2021
N° d'enregistrement
170322
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
14/12/2021
Date d'enregistrement
17/02/2022
Sujet
Outplacement
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2023
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, MESURES POUR DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION-PAS DE RCC, TRAVAILLEURS ÂGÉS: MESURES POUR L'EMPLOI, PRÉAVIS / LICENCIEMENT - MESURES POUR L'EMPLOI
Texte corrigé le
20/02/2022

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (2602)