54657 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/12/1999
N° d'enregistrement
54657
Début de validité
01/01/1999
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
23/03/2000
Date d'enregistrement
12/04/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
23/02/2002
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE