76263 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/06/2005
N° d'enregistrement
76263
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/08/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
départ anticipé à partir de 55 ans
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT