76266 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/06/2005
N° d'enregistrement
76266
Début de validité
01/07/2005
Fin validité
30/06/2007
Date de dépôt
08/08/2005
Date d'enregistrement
02/09/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
13/09/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION