77860 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/10/2005
N° d'enregistrement
77860
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
29/11/2005
Date d'enregistrement
23/12/2005
Sujet
assurance groupe
MB Avis Dépôt
20/01/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES