79776 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/04/2006
N° d'enregistrement
79776
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
25/04/2006
Date d'enregistrement
16/05/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2006
Mots clés
SALAIRES