80152 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/05/2006
N° d'enregistrement
80152
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2012
Date de dépôt
14/06/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
contribution dans le cadre des plans de pension
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Secteurs & chapitres concernés

106.03.00-00.00 (52)