83440 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/05/2007
N° d'enregistrement
83440
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
19/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/02/2008
Mots clés
PRÉPENSION