85901 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/11/2007
N° d'enregistrement
85901
Début de validité
01/07/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
14/11/2007
Date d'enregistrement
29/11/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/12/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008
Publié au Moniteur Belge du
10/09/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE