92219 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/04/2009
N° d'enregistrement
92219
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
sécurité d'emploi et garantie de revenu
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
09/08/2010
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT