92221 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/04/2009
N° d'enregistrement
92221
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
29/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
SALAIRES