92226 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/04/2009
N° d'enregistrement
92226
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
30/06/2011
Date de dépôt
29/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
PRÉPENSION