92228 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/04/2009
N° d'enregistrement
92228
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
29/04/2009
Date d'enregistrement
28/05/2009
Sujet
prépension à mi-temps à 55 ans
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2010
Mots clés
PRÉPENSION