94366 (CP 106.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/06/2009
N° d'enregistrement
94366
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
15/06/2009
Date d'enregistrement
17/09/2009
Sujet
prépension à 56 ans après 40 ans de carrière
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2010
Mots clés
PRÉPENSION