02 Compétence de la commission paritaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 24/01/1992
Début de validité: 27/08/1991

Au Moniteur belge du 8 février 1991 est paru l'Arrêté Royal du 29 janvier 1991 modifiant l'Arrêté Royal du 13 juillet 1973 instituant la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de l'article 1 de l'A.R. du 13 juillet 1973, tel qu'il a été modifié par l'A.R. du 29 janvier 1991; cet article fixe en effet la compétence de la commission paritaire précitée. Ce texte est suivi d'un commentaire.

Article 1

Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières", qui est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui :

La Commission paritaire de la couture pour dames a été supprimée à partir du 27 août 1991, date à laquelle est paru au Moniteur belge l'Arrêté Royal du 5 août 1991 nommant les membres de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Les employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire des maîtres-­tailleurs, des tailleuses et couturières ont un numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. précédé de l'indice 031.

La présente commission paritaire est exclusivement compétente pour les ouvriers. La description de compétence ci-dessus doit vous permettre à tout moment de vérifier si cette commission paritaire est compétente pour votre entreprise. Si vous estimez que ce n'est pas ou plus le cas, veuillez contacter nos services.

Historique
27/08/1991	31/12/2999	02 Compétence de la commission paritaire