0501 Prime de fin d'année
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 03/01/2000
Début de validité: 01/01/1997
Montant : 8,5% du salaire brut effectivement gagné pendant la période de référence.
Conditions d’octroi : 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : au plus tôt avec la 1ère période de paie qui suit le 31 décembre, au plus tard le 16 janvier.
Période de référence : 1er janvier - 31 décembre.
Règles de prorata et assimilations : oui.
Une convention collective de travail relative à la prime de fin d'année a été conclue le 22 avril 1997 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (n° 45065/CO/107).
1. Conditions d'octroi
Aux ouvriers et ouvrières qui comptent une année d'ancienneté dans l'entreprise à la date du 31 décembre.
2. Qui paie la prime de fin d'année ?
L’employeur.
3. Date de paiement
Au plus tôt avec la 1ère période de paie qui suit le 31 décembre et de toute façon au plus tard le 16 janvier.
4. Montant
8,5% du salaire brut effectivement gagné pendant la période de référence.
5. Période de référence
Du 1er janvier au 31 décembre.
6. Prorata prime de fin d'année
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Entrée en service pendant la période de référence ? |
Non car pas une année d’ancienneté au 31/12 |
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Licenciement HORS motif grave ? |
Oui, pour autant qu’à la date du départ, le travailleur compte au moins une année d’ancienneté |
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Licenciement POUR motif grave ? |
Non |
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Fin du contrat pour force majeure médicale ? |
Oui, pour autant qu’à la date du départ, le travailleur compte au moins une année d’ancienneté |
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Fin de contrat de commun accord ? |
Non |
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Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ? |
Non |
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Démission ? |
Non |
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Fin de contrat pour départ en RCC |
Oui, pour autant qu’à la date du départ, le travailleur compte au moins une année d’ancienneté |
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Fin de contrat pour départ à la pension ? |
Tout dépend du moyen de rupture et pour autant qu’à la date du départ, le travailleur compte au moins une année d’ancienneté |
7. Assimilations
Sans objet car la prime est égale à un pourcentage de la rémunération brute effectivement gagnée au cours de la période de référence. Les jours qui sont rémunérés sont pris en compte contrairement aux jours qui ne le sont pas.
8. Dispositions pratiques
A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUP S - Secrétariat social asbl.
Nous attirons votre attention sur le fait que les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.
Le cas échéant, il vous faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et auraient droit à la prime de fin d'année.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/1997 | 31/12/2999 | 0501 Prime de fin d'année |