0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 21/01/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail générale a été conclue le 13 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (n° 169155/CO/107).

1. Montant

Une prime corona sectorielle de 400 EUR est octroyée par l'employeur, un coût à concurrence de 250 EUR peut être récupéré auprès du Fonds.

2. Conditions d’octroi

La prime corona est octroyée sous forme de chèques consommation selon les modalités suivantes :

• octroi au pro rata de la fraction d'occupation ;
• la période de référence est du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;
• des suspensions sont assimilées aux prestations effectives, à l'exception de l'incapacité de travail de plus de 3 mois (à compter du premier jour du salaire garanti), du crédit-temps à temps plein et du congé thématique à temps plein.

3. Date de paiement

Délivrée par l'employeur au plus tard le 31 mars 2022.

4. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation "prime corona" sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues.

5. Possibilité de conversion

Il n'y a pas de possibilité de conversion.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/12/2021	N° d'enregistrement 169155	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 18/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Sujet CCT nationale générale
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/06/2022		Publié au Moniteur Belge du 13/12/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE À LA PIÈCE, TRAVAIL A DOMICILE, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS
Texte corrigé le 07/01/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2022	0601 Prime corona 2021 (chèque consommation)