120299 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2014
N° d'enregistrement
120299
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
21/01/2014
Date d'enregistrement
24/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
15/04/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2201)