124770 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/11/2014
N° d'enregistrement
124770
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
17/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2015
Mots clés
SALAIRES