132003 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132003
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
17/12/2015
Date d'enregistrement
03/03/2016
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans ou à 58 ans après 40 ans de passé professionnel et mesure de transition
MB Avis Dépôt
15/03/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2104)