1502 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 10/05/2012
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 31/03/2012
"Nouvelle" réglementation pour les ouvriers: délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
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Ancienneté [1] |
Délais de préavis a respecter par l'employeur en jours calendrier [2] |
Délais de préavis a respecter par l'ouvrier en jours calendrier [2] |
| Moins de 6 mois [3] |
7 jours calendrier [3] / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier [3] / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 5 ans |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 5 ans à moins de 10 ans |
48 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
64 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
97 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
129 jours calendrier |
28 jours calendrier |
"Ancienne" réglementation pour les ouvriers: délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail dont l'exécution a débuté avant le 1er janvier 2012
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Ancienneté [1] |
Délais de préavis a respecter par l'employeur en jours calendrier [2] |
Délais de préavis a respecter par l'ouvrier en jours calendrier [2] |
| Moins de 6 mois [3] |
7 jours calendrier [3] / 28 jours calendrier |
3 jours calendrier [3] / 14 jours calendrier |
| De 6 mois à moins de 5 ans |
35 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 5 ans à moins de 10 ans |
42 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 10 ans à moins de 15 ans |
56 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| De 15 ans à moins de 20 ans |
84 jours calendrier |
14 jours calendrier |
| 20 ans et plus |
112 jours calendrier |
28 jours calendrier |
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
[1] L'ancienneté est la période pendant laquelle le travailleur est resté en service chez le même employeur sans interruption.
[2] Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
[3] Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail. D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour ou le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.
D'autre part, l'article 61 de cette même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du Conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
La convention collective n° 75 conclue au sein du Conseil national du travail le 20 décembre 1999 (rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2000) a augmenté les délais de préavis des ouvriers pour les travailleurs qui entrent dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (principalement les travailleurs du secteur privé).
Ces délais de préavis s'appliquent uniquement à défaut de préavis dérogatoire fixé par arrêté royal ou de convention collective de travail fixant la durée de préavis des ouvriers au niveau de la branche d'activité, ou à défaut d'accord collectif prévoyant pour les ouvriers un régime de stabilité d'emploi ou de revenu par le biais de régimes complémentaires de sécurité d'existence ou équivalents.
Nouveau régime pour les contrats dont l'exécution débute à partir du 1er janvier 2012
Il s'applique aux ouvriers dont l'exécution du contrat de travail commence à partir du 1er janvier 2012.
A partir de cette date, deux régimes de licenciement coexisteront, l'ancien et le nouveau régime.
Il se peut qu'un contrat de travail dont l'exécution a commencé après le 1er janvier 2012 a été précédé d'un autre contrat de travail entre le même travailleur et le même employeur. Dans ce cas, le régime particulier s'applique si il y a une interruption de plus de 7 jours entre ces deux contrats.
Les partenaires sociaux ont souhaité que les délais de préavis prévus par le nouveau régime soient déterminés en multipliant les délais de préavis actuellement prévus par la C.C.T. n° 75 par un coefficient de 1,15.
| Historique | ||
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| 01/04/2012 | 31/12/2013 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 31/03/2012 | 1502 Délais de préavis |
| 01/01/2000 | 31/12/2011 | 1502 Délais de préavis |