153264 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/07/2019
N° d'enregistrement
153264
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
23/07/2019
Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise en 2019-2020 - 59 ans et 40 ans de passé professionnel
MB Avis Dépôt
14/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2019
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2104)