172219 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2021
N° d'enregistrement
172219
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
30/06/2023
Date de dépôt
18/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Champ d'application
Ouvriers domestiques inclus
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 62 ans
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
15/03/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/05/2022