172220 (CP 107.00.00-00.00)

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Date CCT 13/12/2021	N° d'enregistrement 172220	Début de validité 01/07/2021	Fin validité 30/06/2023
Date de dépôt 16/12/2021		Date d'enregistrement 26/04/2022
Champ d'application ouvriers à domicile inclus
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 01/03/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 03/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (2104)