2202 2101 RCC 60 ans
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 22/11/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2014
Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.
Il est cependant permis de prévoir une limite d'âge inférieure à 62 ans par le biais de la conclusion de conventions collectives sectorielles ou d'entreprise. Dans ce cas, la limite d'âge ne peut pas être inférieure à 60 ans.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- le licenciement doit intervenir pendant la période de validité de la convention collective de travail concernée ;
- cette convention collective de travail doit être conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 ;
- cette convention collective de travail doit prévoir un âge de minimum 60 ans ;
- l’âge de 60 ans doit être atteint au plus tard à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
- le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).
|
Hommes |
Femmes |
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|
Âge |
Carrière |
Âge |
Carrière |
2012-2013 |
58 ans |
38 ans |
58 ans |
35 ans |
2014 |
38 ans |
|||
2015 |
60 ans |
40 ans |
60 ans |
31 ans |
2016 |
32 ans |
|||
2017 |
33 ans |
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
07/12/2015 |
N° d'enregistrement
132001 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
01/01/2015 |
Date de dépôt
17/12/2015 |
Date d'enregistrement
03/03/2016 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 62 ans après 40 ans (hommes) ou après 31 ou 32 ans (femmes) de passé professionnel et mesure de transition |
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MB Avis Dépôt
15/03/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
Historique | ||
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01/01/2015 | 31/12/2016 | 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet |
01/01/2015 | 31/12/2014 | 2202 2101 RCC 60 ans |