2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet
(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00
Mise à jour: 22/11/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 60 ans, moyennant une certaine carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle, a disparu depuis le 1er janvier 2018.
Hommes
Femmes
Âge
Carrière
Âge
Carrière
2015
60 ans
40 ans
60 ans
31 ans
2016
32 ans
2017
33 ans
L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :
Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.
Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 60 ans.
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/09/2016 |
N° d'enregistrement
135624 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
26/09/2016 |
Date d'enregistrement
03/11/2016 |
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Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui, au moment de la cessation du contrat de travail, sont âgés de 62 ans ou plus, et mesure de transition |
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MB Avis Dépôt
10/11/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
03/10/2017 |
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT |
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| Historique | ||
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| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 2202 Historique RCC 60 ans – système cliquet |
| 01/01/2015 | 31/12/2014 | 2202 2101 RCC 60 ans |