2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2024
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

1. Principes

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er juillet 2023-30 juin 2025, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d’âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 (période 1er juillet 2023-30 juin 2025) du Conseil national du travail ou lorsque l’entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 170 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 107

Les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d'1/5e ou à mi-temps (cct n° 170), ont droit à un complément sectoriel à partir du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

Les montants son fixés comme suit :

  • diminution d'1/5e : 30 euros par mois ;
  • diminution à mi-temps : 50 euros par mois.

Ce complément est payé par l'employeur, qui peut demander le remboursement auprès du Fonds (y compris la cotisation patronale spéciale).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
25/10/2023 		N° d'enregistrement
183689 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
28/10/2023 		Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
Emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
19/04/2024
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
16/11/2023

Date CCT
25/10/2023 		N° d'enregistrement
183686 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
28/10/2023 		Date d'enregistrement
13/11/2023
Sujet
CCT nationale générale
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, TRAVAIL A DOMICILE, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
16/11/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2021 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
01/01/2017 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
Retour