36 Actions positives

(Sous-)Commission paritaire n°:
107.00.00-00.00

Mise à jour: 02/11/1992
Début de validité: 01/01/1991

Une convention collective de travail relative aux actions positives a été conclue le 12 juin 1991 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Cette C.C.T. a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 25 mai 1992 et publiée au Moniteur belge du 15 août 1992.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.; nous y avons inséré les sous-titres.

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs, aux travailleurs et travailleuses des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières (Arrêté Royal du 29 janvier 1991, Moniteur belge du 8 février 1991).

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique notamment les articles 119 et 122 de l'Arrêté Royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entres les hommes et les femmes dans le secteur privé et en exécution de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 1990 relatif aux possibilités en faveur des chances égales.

Article 3

Les parties liées par cette convention peuvent à chaque moment faire appel à la cellule constituée auprès du service des relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail pour la préparation et l'accompagnement du programme des actions positives.

Article 4

Au sein du "Fonds commun pour Vêtements sur mesure et Couture Dames" est créée une cellule, paritairement constituée, en vue de l'exécution de la présente convention en ce qui concerne les initiatives à prendre dans le cadre des actions positives en faveur des femmes.

Article 5

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1992.

Historique
01/01/1991	31/12/2999	36 Actions positives