57 Innovation

Une convention collective de travail relative à l'innovation a été conclue le 5 novembre 2014 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le numéro 124761/CO/107. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers /ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières.

Article 2

Les parties signataires reconnaissent l'existence de défis structurels au sein du secteur et rechercheront des solutions créatives à ces défis structurels.

Article 3

Pendant la durée de la présente convention collective de travail, les parties signataires : 

• cartographieront, analyseront et délimiteront les défis structurels ;
• rechercheront des solutions innovantes créatives afin d'apporter une réponse à ces défis structurels ;
• feront appel aux services d'études des partenaires sociaux, à des études, au CCE,... afin de réaliser les objectifs de la présente CCT.

Article 4

Le suivi de la réalisation de la présente CCT au sein de la commission paritaire a pour but de donner exécution à l'article 22, §1' de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance (M.B. du 22 mai 2014) à la date y indiquée.

Article 5

La présente CCT entre en vigueur le 5 novembre 2014 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015.