69283 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/11/2003
N° d'enregistrement
69283
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
14/11/2003
Date d'enregistrement
13/01/2004
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION