80662 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2006
N° d'enregistrement
80662
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
16/05/2006
Date d'enregistrement
29/08/2006
Sujet
jour de congé d'ancienneté supplémentaire (fidélité au secteur)
MB Avis Dépôt
14/09/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/05/2007
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2007
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

107.00.00-00.00 (10)