80664 (CP 107.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2006
N° d'enregistrement
80664
Début de validité
01/03/2006
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
16/05/2006
Date d'enregistrement
29/08/2006
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
14/09/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
23/05/2007
Mots clés
SALAIRES