102890 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/12/2010
N° d'enregistrement
102890
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/03/2011
Date de dépôt
05/01/2011
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
prépension à partir de 60 ans
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (2202)