112635 (CP 109.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/12/2012
N° d'enregistrement
112635
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/10/2019
Date de dépôt
13/12/2012
Date d'enregistrement
02/01/2013
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/01/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/06/2013
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2013
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

109.00.00-00.00 (1901)